En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

ARTICLE 3

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Alinéas 23 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l'obligation faite à tous les Ehpad de créer un comité d'éthique. Si certains établissements ont déjà créé un tel comité, cette disposition imposerait une lourde organisation et serait donc difficilement applicable pour les établissements de petite taille. 

En outre, la prise en compte d'une réflexion éthique sur la prise en charge dans les établissements peut prendre d'autres formes que la création d'un comité.