Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-182
15 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs
ARTICLE 4
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de l'intérêt de la personne majeure en situation de vulnérabilité, du secret professionnel et dans des conditions déterminées par décret, cette cellule informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signalement.
Objet
Cet amendement prévoit que la cellule de recueil et de traitement des situations de maltraitance devra informer la personne ayant signalé la situation des suites qui ont été données à son information, ce qui, aujourd'hui, n'est pas nécessairement la pratique de toutes les ARS recevant des alertes.
Cette obligation d'information est une recommandation du rapport de juillet 2022 de la commission des affaires sociales sur le contrôle des Ehpad des rapporteurs Bernard Bonne et Michelle Meunier .