En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

1° Après le mot :

majeurs

insérer les mots :

, ainsi que le personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du présent code,

2° Supprimer le mot :

annuelle

Objet

L'obligation de formation annuelle continue créée par le présent article constitue une avancée réelle, saluée par le secteur de la protection des majeurs. Cependant, cet amendement propose d'une part de l’étendre au personnel d'encadrement des associations de service mandataire, tant leur rôle peut y être important dans une perspective de prévention des maltraitances envers les personnes protégée, et de supprimer le caractère annuel de cette formation d'autre part, qui peut être trop lourde pour les mandataires individuels notamment.