En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

ARTICLE 5 BIS A (NOUVEAU)

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’inscription entraînant les incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnées au premier alinéa du présent II, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Objet

Cet amendement vise à clarifier la base légale que le présent article entend donner au nouveau système d’information permettant la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). 

Il remplace, par ailleurs, la mention à un "certificat d’honorabilité" qui ne parait pas opportune.

Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.