En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

ARTICLE 5 BIS A (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 21

Après les mots :

avec des majeurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; »

II. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

d’une ou de plusieurs

par les mots :

des

Objet

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise notamment à préciser le champ des activités ou professions pour lesquelles le présent article entend rendre légale la consultation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Il est proposé que soient concernées les activités ou professions « en contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap ».  

Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.