En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MULLER-BRONN et MICOULEAU, M. REICHARDT, Mme GOY-CHAVENT et MM. GENET, Pascal MARTIN, BOUCHET, HOUPERT et KLINGER

ARTICLE 12

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Alinéa 7

Après le mot : « économie », supprimer la fin de l’alinéa.

En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».

Objet

Cet amendement vise à conserver une souveraineté nationale dans le contrôle et le jugement des évaluations des établissements de services sociaux et médico-sociaux. Une accréditation à tout organisme européen irait à l’encontre de la primauté d’évaluation par les organismes nationaux qui sont les mieux à même de percevoir et juger les spécificités françaises relatives à ces établissements.