Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-190
15 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs
ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est une demande de rapport sur le recours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les structures médico-sociales.
Suivant la position constante de la commission, cet amendement propose de supprimer cet article.