En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

ARTICLE 6

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Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

mise en place

par le mot :

délivrance

Objet

Amendement rédactionnel.