En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à la justification de deux années d’exercice professionnel dans des activités d’intervention au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées

Objet

L’article 6 crée une carte professionnelle pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.

Cependant, il conditionne la délivrance de cette carte à l’obtention préalable d’une certification professionnelle. Or, la plupart des aides à domicile ne disposent pas de titres et diplômes.

Cet amendement propose donc d’étendre le bénéfice de la carte aux professionnels pouvant justifier d’au moins deux années d’exercice.