Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

N°COM-194

15 janvier 2024

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

ARTICLE 6

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Alinéa 6

Supprimer les mots :

à compter de la publication du décret mentionné au même I, et au plus tard

Objet

Cet amendement propose de simplifier les conditions d’entrée en vigueur de l’article 6 en fixant la date de cette entrée en vigueur au 1er janvier 2025.