En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

ARTICLE 7

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Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’Assemblée nationale a conditionné le versement de l’aide de la CNSA créée par l’article 7 au respect par le département de conditions liées à la rémunération des temps de déplacement des professionnels ainsi qu’à l’indemnisation des frais de déplacement.

Ces conditions ne semblent pas pouvoir être garanties par les départements car elles concernent des règles fixées par convention de branche ; or, plusieurs conventions collectives coexistent dans le secteur de l’aide à domicile. Elles risquent par ailleurs d’accentuer les inégalités territoriales.

Cet amendement propose donc de supprimer ces conditions.