Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-198
15 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs
ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 bis est une demande de rapport au Parlement sur les modalités d’augmentation du barème de l’indemnité kilométrique dans la branche de l’aide à domicile.
Suivant la position constante de la commission, il est proposé de supprimer cet article.