En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Remplacer le mot :

obligation

par le mot :

aide

Objet

Amendement rédactionnel.