En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

ARTICLE 11

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Après le mot :

autonomie

supprimer la fin de cet article.

Objet

L’article 11 prévoit que des actions de prévention de la perte d’autonomie en Ehpad puissent être financées par le forfait soins.

Il dresse ainsi une liste d’actions qui pourraient être financées par ce vecteur : des actions de prévention de la dénutrition, des actions en faveur de l’activité physique adaptée, des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en soin et en accompagnement des personnes, des actions de stimulation cognitive.

Cette énumération n’est pas nécessaire et risque d’être interprétée comme limitative. Cet amendement propose donc de la supprimer.