En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

ARTICLE 11 BIS C (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 11 bis C propose que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des Ehpad et des établissements pour personnes handicapées comportent des clauses relatives au financement de l’évaluation de la qualité.

Les CPOM sont des outils de pilotage et de financement souples qui peuvent déjà comporter des stipulations relatives au financement de l’évaluation de la qualité. Or, il n’apparaît pas souhaitable que la loi apporte trop de précisions au contenu des CPOM, qui doivent être négociés entre le gestionnaire et l’autorité de tutelle et respecter un cahier des charges comprenant un modèle de contrat qui est défini au niveau réglementaire.

En outre, les règles de tarification permettent déjà de prendre en compte les charges résultant pour les ESMS de l’évaluation de la qualité de leurs prestations.

Dès lors, la mesure proposée est satisfaite et n’apparaît pas nécessaire. Elle ne permettra d’ailleurs pas d’apporter davantage de moyens que ceux qui sont déjà mobilisables pour le financement par les établissements et les services des obligations d’évaluation de la qualité.

Il est donc proposé de supprimer cet article.