En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

ARTICLE 11 BIS F (NOUVEAU)

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Alinéa 1

1° Remplacer la date :

1er janvier 2024

par la date :

1er juin 2024

2° Remplacer les mots :

l’État peut

Par les mots :

le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après consultation du président du conseil départemental concerné,

3° Compléter cet alinéa par les mots :

et dans les résidences autonomie

Objet

Cet amendement propose de compléter l'expérimentation d'un quota de chambres réservées à l'accueil exclusif de nuit dans les Ehpad par l'article 11 bis F.

Afin de prendre en compte le calendrier législatif, il diffère le début de cette expérimentation au 1er juin 2024. Par ailleurs, il étend l'expérimentation aux résidences autonomies, dans lesquelles l'offre d'accueil de nuit est également très faible, et ne permet pas de proposer des solutions de répit pour les proches aidants concernés. Enfin, il met en place une consultation du président du conseil départemental avant de mettre en œuvre cette expérimentation sur son territoire.