En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

ARTICLE 11 QUINQUIES (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 11 quinquies formule une demande de rapport au Parlement au sujet des taux d'encadrement qui existent dans les Ehpad. Or la position constante de lacommission tend à refuser de telles demandes.

Par ailleurs, un rapport a déjà été rendu au titre de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 au sujet des "effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les EHPAD" en octobre dernier, et l'article 12 ter de la présente proposition de loi apporte déjà des avancées concernant la transparence des Ehpad sur leur taux d'encadrement.

Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.