En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

ARTICLE 12

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Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 12 inscrit dans la loi la procédure d’accréditation par le Cofrac des organismes évaluant la qualité des ESMS et supprime en conséquence la disposition qui prévoit que ces organismes sont habilités par la Haute autorité de santé (HAS).

Dès lors, la disposition introduite à l’Assemblée nationale qui précise les effets d’un retrait de l’habilitation délivrée par la HAS à un organisme évaluateur est sans objet. Il est donc proposé de la supprimer.