En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

des

par le mot :

les

2° Remplacer le mot :

relevant du

par le mot :

mentionnés au

3° Remplacer les mots :

, y compris ceux énumérés à l’article L. 342-1, et

par les mots :

et aux 2° à 4° de l’article L. 342-1 ainsi que

Objet

Amendement rédactionnel