En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement propose de supprimer la mention du référentiel de bonnes pratiques en matière de taux d'encadrement des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Si l'utilité d'un tel guide peut être réelle, il ne nécessite pas de base légale nouvelle, puisqu'il s'inscrirait pleinement dans la mission existante de "pilotage, d'animation et de coordination des acteurs dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées en vue de garantir la qualité et l'efficience de l'accompagnement des personnes concernées".