En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

ARTICLE 13 BIS D (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 13 bis D, qui tend à interdire au bailleur d'exiger la remise en l'état de leur logement au départ d'un locataire ayant réalisé sans son accord des travaux d'adaptation des lieux à sa perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des travaux de rénovation énergétique.

Ces dispositions paraissent en effet porter une atteinte excessive au droit de propriété et doivent par conséquent être regardés comme contraires à la Constitution.

En outre, en pratique, contrairement aux bailleurs privés, les bailleurs sociaux peuvent aisément réattribuer le logement à une autre personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie, sans nécessairement avoir à exiger la remise en l'état des lieux.