En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 13 bis, qui procédait à une coordination dont l'intégration à l'article 1er bis A permet d'assurer l'effectivité.