En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)

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1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui figurent dans

par les mots :

définis par

2° Alinéa 3

Remplacer les mots :

ceux définis par la programmation pluriannuelle en matière d'habitat

par les mots :

les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de financement de l'habitat

Objet

Cet amendement permet de garantir l’effectivité de la prise en compte de l’enjeu de développement de l’habitat inclusif par les plans départementaux de l’habitat. 

En effet, la programmation pluriannuelle de financement de l’habitat inclusif ne définit pas à proprement parler des besoins en la matière, mais des objectifs en matière de couverture par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des dépenses départementales d'aide à la vie partagée (AVP).