Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-230
15 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs
ARTICLE 13 QUINQUIES (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 13 quinquies est une demande de rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernance du secteur médico-social.
Suivant la position constante de la commission, il est proposé de supprimer cet article.