En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots « le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie » par les mots « un président de conseil départemental »

Objet

Si la conférence nationale devait être maintenue, la logique de la Décentralisation doit conduire à ce qu’elle soit présidée par un Président de Conseil départemental, à l’instar de ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l’enfance, pour le groupement d’intérêt public France enfance protégée, aujourd’hui présidé par une présidente de Département.

Cette présidence assurée par un Président de Département viendrait illustrer les compétences des Départements en matière d’action sociale et d’autonomie et permettrait que cette politique reste décentralisée.