En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)

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Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département.

L’esprit de cet alinéa contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduit les services départementaux à une forme de bureaucratie préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA. De surcroit, il pénalise les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées. C’est la raison pour laquelle, il convient de supprimer cet alinéa.