Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-45
11 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 1ER BIS G (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après les mots « une mission nationale d’accompagnement, de conseil, d’audit »
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
La CNSA doit continuer à jouer un rôle d’accompagnement des Départements, sans disposer cependant d’une fonction de contrôle et d’évaluation, car ce procédé entrerait en contradiction avec les principes fondateurs de la Décentralisation. A cet égard, les Départements resteront vigilants sur la philosophie de la 5ème branche de la Sécurité sociale susceptible de transformer la CNSA en un organisme de contrôle.