Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-46
11 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 2 BIS B (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots
« après consultation des Départements »
Objet
Devant les enjeux du vieillissement et les défis à venir concernant son financement, il apparait essentiel que les Départements soient consultés à l’occasion de la loi de programmation afin de présenter les besoins de leur territoire.