Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-47
11 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 4
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Alinéa 3
I. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’instance transmet les signalements sans délai pour leur évaluation et leur traitement au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’Etat dans le département. »
II. En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots « aux 1° et 2° du présent article », les mots « à l’alinéa précédent ».
IV. En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots « aux 1° et 2° du présent article », les mots « au deuxième alinéa ».
Objet
Les remontées des cas de maltraitance, y compris à domicile, devront être traitées de façon conjointe entre les acteurs, ARS et Départements, mais aussi par les services de la préfecture. Les Départements doivent pouvoir conduire l’évaluation et le traitement des signalements, y compris lorsqu’ils sont financeurs partiels de l’établissement ou du service en cause.
En l’état actuel, les contrôles sont faits la plupart du temps de façon conjointe. Dans de nombreux Départements, les remontées sont déjà faites conjointement. Le fonctionnement en silo n’est donc pas souhaitable.