En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires. »

Objet

L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. 

Il conviendrait cependant d’assortir la remise de cette carte à la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).

Malgré cette mesure, les Départements alertent sur les difficultés aigues de recrutement de ces professionnels indispensables.