Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-49
11 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 7
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Alinéa 2
Compléter ainsi cet alinéa :
Après les mots
« individuel ou collectif »
Insérer les mots
« ainsi que les aides au permis de conduire »
Objet
Le soutien à la mobilité des personnels des SAAD est incontournable dans les territoires ruraux. Ainsi, s’agissant du transport individuel, les aides octroyées par les Départements peuvent prendre plusieurs formes tels l’achat de véhicule ou les aides au permis de conduire.
Ces dernières doivent être prises en compte dans l’aide financière annuelle de la CNSA.