Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-50
11 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’aide financière de la CNSA doit être circonscrite à la mobilité, indispensable à l’attractivité des métiers. Les temps d’échange et de partage entre professionnels relèvent des bonnes pratiques pour lesquelles la proposition de loi prévoit un référentiel.