En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 7

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Alinéa 5

Supprimer les alinéas 5 à 8

Objet

Ces alinéas prévoient des critères excessivement précis réduisant ainsi les Départements éligibles à l’aide financière de la CNSA, ce qui est susceptible de provoquer des injustices territoriales.
Le Gouvernement avait donné un avis défavorable à ces propositions lors de l'examen du texte à l’Assemblée nationale.