Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-52
11 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour but de rétablir la souplesse nécessaire aux Départements pour décider des aides financières visant à soutenir les professionnels des SAAD dans leurs déplacements quotidiens. Cette aide ne peut se résumer qu’aux seules indemnités du barème kilométrique.