Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-53
11 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 8
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa en insérant les mots « après consultation des Départements »
Objet
En raison de l’importance des politiques d’aide à domicile, les Départements demandent à être consultés sur le futur décret définissant les expérimentations sur les nouvelles modalités de financement de l’offre de soutien à domicile.