Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-54
11 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)
Après l'article 8 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter la deuxième phrase du 2° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile. »
Objet
Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus lisible l’offre dans le secteur du maintien à domicile, souhaité par la grande majorité des Français.
Afin d'accompagner les Départements dans la politique domiciliaire, la CNSA pourrait, dans le cadre de ses missions actuelles, se doter d’une commission spécialisée où les Départements seraient majoritaires, afin d'instruire et de publier une liste de services d’aide et d’accompagnement à domicile bénéficiant d’une « labellisation nationale », qui serait adressée aux Départements. Chaque Conseil départemental conserverait sa liberté d’autorisation.