En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article dispose que les forfaits soins et dépendances attribués aux Ehpad peuvent prendre en charge l’intervention d’éducateurs en établissement ou l’organisation d’activités relatives au sport-santé. En raison des lourdes difficultés déjà rencontrées par les EHPAD contraints, pour certains d’entre eux, à fermer leurs portes, les Départements considèrent que le forfait global relatif à la Dépendance doit rester entièrement consacré aux principales politiques dédiées aux personnes âgées.