Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-57 rect.
15 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 12
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Alinéa 18
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa renvoie à un décret la définition des critères présidant au renouvellement d’autorisation de l'activité de l'établissement.
Les critères d'autorisation ont déjà été définis et le maintien de la réglementation actuelle est préférable à des modifications non concertées.