En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)

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Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les résidences autonomie sont des lieux de vie qui proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes âgées en situation de handicap, de fragilité, de précarité sociale ou en légère perte d’autonomie.

Elles favorisent la préservation, la prévention et la restauration de l’autonomie et répondent aux problématiques de lutte contre l’isolement des personnes âgées, en alliant des espaces de vie individuels à des espaces de vie collectifs au sein d’une structure sécurisée ouverte sur l’extérieur. » 

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer la définition des résidences autonomie dans le Code de l’action sociale et des familles.

Cette définition des résidences autonomie met l’accent sur la forte vocation sociale de ces établissements. Ces structures proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes autonomes en situation de handicap, de fragilité ou en légère perte d’autonomie. A ce titre, elles doivent être reconnues comme constituant l’une des réponses au vieillissement de la population depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA).