Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
commission des affaires sociales
N°COM-79
15 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON
ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Créer une obligation de qualité d'entreprise à mission dans la loi serait contraire à l’esprit de l’entreprise à mission créée par la loi PACTE. En effet, cela doit rester une démarche volontaire, participant à l’attractivité de l’entreprise, et non une obligation.
Par ailleurs, de nombreux EHPAD restent gérés par des « indépendants » pour lesquels une telle démarche serait très chronophage et très lourde financièrement.