En commission

Projet de loi Négociations commerciales dans la grande distribution

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 20 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I - Alinéa 4

Remplacer les mots :

réalisé en France au cours du dernier exercice clos

Par les mots :

consolidé ou combiné en vertu des textes applicables à sa forme sociale

II - Alinéa 5

Remplacer les mots :

réalisé en France au cours du dernier exercice clos

par les mots :

consolidé ou combiné en vertu des textes applicables à sa forme sociale

III - Alinéa 8

Remplacer les mots :

réalisé en France au cours du dernier exercice clos

par les mots :

consolidé ou combiné en vertu des textes applicables à sa forme sociale

IV - Alinéa 9

Remplacer les mots :

réalisé en France au cours du dernier exercice clos

par les mots :

consolidé ou combiné en vertu des textes applicables à sa forme sociale

V - Alinéa 10

Remplacer aux deux occurrences les mots :

hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos

par les mots :

consolidé ou combiné en vertu des textes applicables à sa forme sociale

VI - Alinéa 14

Remplacer aux deux occurrences les mots :

en France, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel hors taxes

par les mots :

un chiffre d’affaires annuel consolidé ou combiné en vertu des textes applicables à sa forme sociale

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif. Par cohérence avec la directive 2019/633, le présent amendement propose donc de différencier la date des négociations autour d’un chiffre d’affaires pivot de 350 millions d’euros de chiffres d’affaires annuel consolidé ou combiné afin de marquer une différence entre les grandes entreprises fournisseurs de la grande distribution, d’une part, et les PME-ETI, d’autre part.