En commission

Projet de loi Négociations commerciales dans la grande distribution

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 20 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

I. - Supprimer les mots :

et l’accord mentionné à l’article L. 410-5 dudit code

II. - Par conséquent, remplacer le mot :

signés

par le mot :

signées

Objet

La date butoir de la conclusion de ces négociations relève du domaine règlementaire. 

De plus, préciser dans la loi que ces accords doivent être conclus avant une certaine date, différente selon la taille des fournisseurs, risque de compliquer l’action locale puisqu’il s’agit d’accords négociés chaque année par le préfet après l’avis de l’observatoire des prix localement compétent qui est normalement saisi, en vertu d’un décret de 2012, entre le 15 et le 30 novembre.

C'est au Gouvernement d'éventuellement modifier le décret fixant la date butoir de ces négociations ou de prendre attache avec les préfets afin d'adapter le déroulement de ces négociations et répercuter rapidement, s'il y en a, les baisses de prix.