Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1
29 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 229 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 16
1° Supprimer la référence :
L. 2312-6,
2° Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :
Ces attributions sont exercées par la commission des salariés au profit des personnes et dans les conditions mentionnées à l’article L. 2312-6 dudit code ;
Objet
Amendement de clarification.