Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-10
29 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 229 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 2
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Après le premier alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° L’intitulé de cette section est ainsi rédigé : « Fonctionnement de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
Objet
Cet amendement de coordination remplace une référence à l’ASN par une référence à l’ASNR.