Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-12
29 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 229 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 10, à la fin
Remplacer les mots :
leur destinataire
par les mots :
l’autorité de saisine mentionnée au même article L. 592-29
Objet
Précision rédactionnelle.