En commission

Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 229 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

défini à l’article L. 593-1 

Objet

Clarification rédactionnelle.