En commission

Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 229 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéas 17, 18 et 19

Remplacer le mot :

agents

par le mot :

personnels

Objet

Le personnel de la future ASNR serait à la fois composé d’agents publics (fonctionnaires et contractuels) et de salariés de droit privé.

Afin de permettre à l’ensemble des personnels d’accéder aux données dosimétriques individuelles et aux données nécessaires à l’exercice d’une mission d’expertise d’une situation d’exposition aux rayonnements ionisants, le terme « agents » est remplacé par le terme plus englobant de « personnels ».