Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-2 rect.
30 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 229 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 8
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Alinéa 1
Après la seconde occurrence du mot :
engagements
insérer le mot :
unilatéraux
Objet
Amendement rédactionnel.