Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-21
29 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 229 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 14
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’intitulé de la section 6 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement ;
Objet
Cet amendement de coordination remplace une référence à l’ASN par une référence à l’ASNR.