Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-3
29 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 229 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 11
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
la promulgation de la présente loi
par les mots :
l’entrée en vigueur du présent titre
Objet
Amendement de clarification.